Traduction fournie à titre de commodité. Le texte anglais des présentes Conditions est la version originale (voir l'article 25.4). Cette traduction est fournie pour vous aider à les comprendre.
Conditions de réservation d'hébergement de PriceRoom pour les consommateurs
Pour les tarifs d'hébergement signalés par la mention « Book with PriceRoom » (Réserver avec PriceRoom)
Important : les dispositions des présentes Conditions relatives aux réservations s'appliquent uniquement aux tarifs d'hébergement expressément signalés par la mention « Book with PriceRoom ». Les dispositions relatives à l'utilisation de la Plateforme s'appliquent chaque fois que vous l'utilisez. Si vous sélectionnez un tarif qui vous redirige vers KAYAK ou vers un autre prestataire de voyages, votre réservation est effectuée auprès de ce prestataire selon ses propres conditions, et non auprès de PriceRoom.
1. À propos des présentes Conditions
1.1 Les présentes Conditions régissent votre utilisation du site web et des applications mobiles de PriceRoom (ensemble, la « Plateforme ») ainsi que les réservations d'hébergement effectuées par des consommateurs et expressément signalées par la mention « Book with PriceRoom ».
1.2 La Plateforme est exploitée par PRICEROOM LTD, une société à responsabilité limitée de droit privé immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro d'entreprise 16564172. Notre siège social est situé 3rd Floor, 86-90 Paul Street, London EC2A 4NE, United Kingdom (« PriceRoom », « nous », « notre » ou « nos »).
1.3 Vous pouvez nous contacter via la rubrique Aide de votre compte PriceRoom, par e-mail à l'adresse support@priceroom.com, ou par courrier adressé à notre siège social.
1.4 Les présentes Conditions sont destinées aux consommateurs. Elles s'appliquent lorsque vous agissez entièrement ou principalement en dehors de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les réservations effectuées entièrement ou principalement à des fins professionnelles peuvent être soumises à des conditions professionnelles ou d'entreprise distinctes.
1.5 Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite un droit ou un recours que la loi applicable ne nous permet pas d'exclure ou de limiter. Lorsqu'une disposition vise à limiter notre responsabilité, elle ne s'applique que dans toute la mesure permise par la loi applicable.
2. Définitions
Dans les présentes Conditions :
- Confirmation de Réservation (Booking Confirmation) désigne la confirmation que nous envoyons après avoir accepté une Réservation PriceRoom, et qui contient une référence de réservation PriceRoom.
- Contrat de Réservation (Booking Contract) désigne le contrat relatif à une Réservation PriceRoom, formé lorsque nous envoyons la Confirmation de Réservation.
- Informations de Réservation (Booking Information) désigne les informations essentielles propres à la Réservation PriceRoom qui sont affichées dans le Récapitulatif de Réservation et intégrées à la Confirmation de Réservation, notamment l'Hôtel, les dates du séjour, l'occupation, les modalités de chambre et de repas, les caractéristiques essentielles expressément confirmées, le Prix Total Global, les modalités de paiement, les Conditions Tarifaires et la Politique d'Annulation.
- Récapitulatif de Réservation (Booking Summary) désigne la page de vérification finale affichée immédiatement avant que vous ne soumettiez une Réservation PriceRoom.
- Politique d'Annulation (Cancellation Policy) désigne les conditions d'annulation propres à la réservation, affichées dans le Récapitulatif de Réservation et dans la Confirmation de Réservation.
- Client (Customer) désigne le titulaire du compte PriceRoom qui soumet une Réservation PriceRoom et qui en est responsable.
- vous désigne un utilisateur de la Plateforme et, pour ce qui concerne une Réservation PriceRoom, le Client.
- Réservation Externe (External Booking) désigne une réservation d'hébergement effectuée auprès d'un autre prestataire de voyages après avoir quitté la Plateforme.
- Contenu Général (General Content) désigne le contenu de découverte, de comparaison ou éditorial qui ne constitue pas des Informations de Réservation spécifiques, notamment les informations sur les destinations, les cartes, les avis, les classements, les informations génériques sur les établissements, les contenus éditoriaux, les résumés assistés par intelligence artificielle ou automatisés et les images des résultats de recherche.
- Voyageur (Guest) désigne toute personne nommée ou incluse dans une réservation.
- Hôtel (Hotel) désigne l'hôtel ou tout autre établissement d'hébergement qui fournit matériellement le séjour.
- Écart Substantiel (Material Discrepancy) désigne une différence entre l'hébergement fourni et les Informations de Réservation, ou une autre déclaration que la loi applicable considère comme contraignante, qui affecte de manière substantielle la nature, le niveau, l'usage ou la valeur du séjour pour un Client raisonnable.
- Prix Total Global (Overall Total Price) désigne le total de tous les montants inévitables que le Client doit payer pour l'hébergement réservé, y compris les montants payables à PriceRoom et les montants inévitables payables sur place.
- Réservation PriceRoom (PriceRoom Booking) désigne une réservation expressément signalée par la mention « Book with PriceRoom » pour laquelle PriceRoom est le vendeur contractant.
- Conditions Tarifaires (Rate Conditions) désigne les conditions propres à la réservation affichées avant l'achat, notamment les conditions relatives à l'occupation, à l'éligibilité, au paiement, à l'annulation, aux repas et à la chambre.
- Contenu Fournisseur (Supplier Content) désigne les descriptions, photographies, données sur les équipements, correspondances de chambres, politiques, disponibilités, taxes, frais et autres informations fournies par un Hôtel, une banque de lits (bedbank), un grossiste ou un fournisseur de données spécialisé afin d'être affichées ou utilisées sur la Plateforme.
- Erreur d'Information Fournisseur (Supplier Information Error) désigne une inexactitude, une omission, un élément obsolète, une erreur de correspondance ou une modification non autorisée présentant un caractère substantiel, qui provient uniquement du Contenu Fournisseur ou des instructions d'inventaire d'un fournisseur et qui n'a pas été introduite par PriceRoom. Elle n'inclut pas une erreur de prix manifeste au sens de l'article 14, une modification convenue avec vous, ni un manquement de PriceRoom à agir avec une compétence et un soin raisonnables.
- Frais Obligatoires Non Communiqués (Undisclosed Mandatory Charge) désigne des frais inévitables d'Hôtel, de complexe hôtelier (resort), de destination ou similaires qui existaient au moment de la réservation, qui n'étaient pas inclus ni communiqués dans les Informations de Réservation, et qui ne constituent pas un supplément facultatif, un dépôt de garantie remboursable, des frais pour dommages ou pour mauvaise conduite, ni une taxe nouvellement instaurée ou modifiée par la loi après la confirmation.
3. Réservations PriceRoom et réservations externes
3.1 PriceRoom propose deux parcours de réservation distincts.
3.2 Pour un tarif signalé par la mention « Book with PriceRoom », PriceRoom agit en tant que vendeur au détail en son nom propre, et non simplement en tant que mandataire déclaré de l'Hôtel. En particulier :
- PriceRoom achète l'hébergement auprès de fournisseurs de voyages et vous le revend en son nom propre et à son propre prix ;
- votre contrat de réservation est conclu avec PriceRoom ;
- PriceRoom perçoit ou organise le paiement et est responsable de l'assistance liée à la réservation, des annulations et des remboursements conformément aux présentes Conditions ; et
- l'Hôtel fournit matériellement l'hébergement et les services associés sur place.
3.3 Nous ne sommes ni propriétaire, ni exploitant, ni gestionnaire de l'Hôtel. L'Hôtel est un prestataire d'hébergement indépendant et contrôle l'établissement, son personnel, ses procédures de sécurité, ses installations et ses services quotidiens. L'Hôtel est responsable au premier chef de ces questions sur place et de tout supplément que vous achetez directement auprès de lui. Selon la loi locale applicable et le règlement de l'Hôtel communiqué avant la réservation, l'accueil ou l'hébergement d'un Voyageur par l'Hôtel peut également créer des obligations directes, légales, délictuelles, liées à l'occupation ou contractuelles, de l'Hôtel envers ce Voyageur. De telles obligations ne remplacent pas le Contrat de Réservation conclu avec PriceRoom.
3.4 Un Hôtel, une banque de lits, un grossiste ou tout autre fournisseur utilisé par PriceRoom fait partie de notre chaîne d'approvisionnement et est ordinairement responsable envers PriceRoom de l'erreur, de l'information inexacte, de l'inexécution ou de la défaillance sur place qu'il cause. Vous n'êtes pas tenu d'identifier ou de poursuivre un grossiste non déclaré avant d'exercer un droit contre PriceRoom au titre du Contrat de Réservation. Nos droits au remboursement ou à l'indemnisation à l'encontre d'un fournisseur ne réduisent pas vos droits auxquels il ne peut être dérogé.
3.5 Un tarif signalé par la mention « Continue to » (Continuer vers), « Book with » (Réserver avec) ou désignant autrement un autre prestataire de voyages déclenche un parcours de redirection. Ce parcours peut passer par un service de comparaison avant d'atteindre le vendeur externe. Toute Réservation Externe qui en résulte est conclue avec l'hôtel, l'agence de voyages en ligne ou l'autre vendeur identifié lors du paiement externe et dans sa confirmation, et non avec PriceRoom. Ce vendeur décide d'accepter ou non la réservation, perçoit ou organise le paiement, émet la confirmation, gère les modifications, annulations et remboursements, et fournit ses propres conditions de réservation et sa propre politique de confidentialité.
3.6 Nous pouvons percevoir une commission ou une rémunération d'apport d'affaires de la part d'un prestataire externe. Lorsque le montant que nous percevons peut influer sur l'ordre ou la mise en avant des résultats, nous l'expliquons clairement sur l'écran des résultats de recherche ou avant celui-ci. Nous signalons les placements payants à côté des résultats concernés.
3.7 PriceRoom ne vend pas de vols au titre des présentes Conditions. Une Réservation PriceRoom est un hébergement seul, et non un forfait au sens des Package Travel and Linked Travel Arrangements Regulations 2018 (règlement britannique de 2018 sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées), et ne bénéficie pas de la protection ATOL. Si un prestataire externe propose des services de voyage supplémentaires, ses conditions et toute protection qu'il offre s'appliquent.
4. Éligibilité et réservations pour d'autres Voyageurs
4.1 Pour effectuer une Réservation PriceRoom, vous devez : être âgé d'au moins 18 ans ; avoir la capacité juridique ; être titulaire d'un compte PriceRoom ; fournir des informations exactes, complètes et à jour ; et être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
4.2 Vous ne pouvez réserver pour d'autres Voyageurs que si vous y êtes autorisé par eux. Il vous incombe de leur remettre la Confirmation de Réservation, les Conditions Tarifaires applicables et le règlement pertinent de l'Hôtel ; de veiller à l'exactitude de leurs noms, âges, lieu de résidence, nationalité et autres informations relatives à l'éligibilité ; et de les informer que leurs données personnelles seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
4.3 Vous demeurez responsable de la gestion et, lorsque cela est permis, de l'annulation de la réservation. Un Voyageur ne peut normalement pas modifier ou annuler la réservation sans une autorisation appropriée du Client.
4.4 Certains Hôtels imposent un âge minimum plus élevé pour l'enregistrement, exigent qu'un adulte occupe chaque chambre ou appliquent des restrictions aux mineurs non accompagnés. Toute exigence essentielle dont nous avons connaissance sera affichée avant la réservation.
5. Votre compte et l'utilisation de la Plateforme
5.1 Vous devez prendre des mesures raisonnables pour protéger vos identifiants de connexion et nous avertir rapidement si vous soupçonnez un accès non autorisé.
5.2 Vous ne devez pas : utiliser la Plateforme de manière illicite ou frauduleuse ; soumettre des informations fausses concernant le paiement, l'identité, la résidence ou les Voyageurs ; porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme ; introduire du code malveillant ; effectuer des réservations spéculatives, fausses ou non autorisées ; revendre une réservation sans notre accord écrit ; ou copier, extraire par moissonnage (scraping) ou extraire systématiquement le contenu de la Plateforme, sauf si nous l'avons autorisé ou si la loi applicable le permet.
5.3 Nous pouvons restreindre ou suspendre l'accès à la Plateforme lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de prévention de la fraude, de conformité légale ou en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous en expliquerons la raison et vous permettrons de remédier au problème.
5.4 La suspension de l'accès à la Plateforme n'entraîne pas à elle seule l'annulation d'une réservation confirmée ni la perte de votre droit à obtenir une assistance pour votre réservation.
5.5 Nous prenons des précautions raisonnables pour maintenir la Plateforme disponible, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Des opérations de maintenance planifiées, des défaillances d'Internet et des incidents de sécurité peuvent occasionnellement affecter la disponibilité. Cela n'affecte pas les réservations confirmées ni nos obligations légales.
6. Contenu, photographies et informations des fournisseurs
6.1 La Plateforme contient trois catégories d'informations : le Contenu Général vous aide à découvrir et à comparer, mais n'est pas propre au tarif que vous sélectionnez ; le Contenu Fournisseur est fourni par l'intermédiaire d'Hôtels, de grossistes, de banques de lits et de fournisseurs de données spécialisés ; et les Informations de Réservation consignent les caractéristiques et conditions essentielles de la Réservation PriceRoom précise que vous êtes sur le point d'acheter.
6.2 Le Contenu Fournisseur peut transiter par plusieurs systèmes de la chaîne d'approvisionnement avant de parvenir à PriceRoom. Sauf indication contraire de notre part, nous ne le créons pas, nous n'inspectons pas de manière indépendante chaque Hôtel, nous ne vérifions pas en permanence chaque champ par rapport à l'établissement et nous ne contrôlons pas le moment où un fournisseur le met à jour.
6.3 Nous faisons preuve d'un soin raisonnable et de diligence professionnelle lorsque nous sélectionnons, traitons et présentons le contenu. Nos vérifications sont proportionnées à la source, à la nature, à l'importance et au risque du contenu ainsi qu'aux informations raisonnablement à notre disposition. Nous corrigeons une erreur substantielle lorsque nous en avons connaissance et prenons des mesures raisonnables pour empêcher que des informations que nous savons substantiellement inexactes continuent d'influencer les réservations.
6.4 La provenance d'un fournisseur n'empêche pas, à elle seule, les Informations de Réservation d'être contraignantes. Les Informations de Réservation font partie du Contrat de Réservation dans la mesure où la loi applicable les rend contraignantes. Le Contenu Général est une aide à la comparaison et ne devient pas une spécification précise de la chambre réservée du seul fait qu'il apparaît ailleurs sur la Plateforme, sauf s'il est inclus dans les Informations de Réservation ou si la présentation d'ensemble conduirait raisonnablement un consommateur moyen à comprendre qu'il s'applique à la Réservation sélectionnée.
6.5 Les photographies peuvent être signalées comme propres à l'établissement, propres à une catégorie de chambre ou représentatives. Une photographie représentative ou propre à une catégorie de chambre montre le caractère général et le niveau attendus ; la décoration exacte, les couleurs, la disposition du mobilier, la vue et l'agencement peuvent varier. Une différence mineure qui ne réduit pas de manière substantielle le niveau de la chambre ou une caractéristique expressément confirmée dans les Informations de Réservation ne constitue pas un manquement. Une photographie ou une légende qui confirme expressément une caractéristique essentielle, ou qui amènerait raisonnablement un consommateur moyen à croire que cette caractéristique est incluse, ne devient pas non contraignante du seul fait que les images sont qualifiées de représentatives.
6.6 Une demande particulière écrite, notamment concernant la literie, l'étage, la vue, le balcon, des chambres communicantes, une arrivée anticipée ou un départ tardif, n'est pas garantie, sauf si la Confirmation de Réservation indique expressément qu'elle est confirmée. Cela ne prévaut pas sur une caractéristique déjà incluse dans les Informations de Réservation.
6.7 Les classements par étoiles, les notes des clients et les mentions d'avis peuvent reposer sur des systèmes différents, locaux ou propres à un prestataire. Ce sont des indicateurs de comparaison, et non une garantie que les niveaux de qualité ou les préférences individuelles sont identiques d'un pays à l'autre. Nous indiquons leur source ou leur nature lorsque cela est requis.
6.8 Les installations et services peuvent fonctionner de manière saisonnière, nécessiter une réservation préalable, être temporairement indisponibles, imposer des restrictions raisonnables d'âge ou de tenue, ou donner lieu à des frais locaux facultatifs. Une déclaration générale figurant dans le présent article ne prévaut pas sur une installation ou une caractéristique essentielle expressément incluse dans les Informations de Réservation.
6.9 Le contenu peut changer après une recherche, une publicité ou un résultat enregistré antérieurs. Vous devez vérifier le Récapitulatif de Réservation final. Un Contenu Général antérieur n'est pas intégré à une Réservation ultérieure lorsque les Informations de Réservation finales indiquent clairement et de manière visible une position différente, sous réserve dans tous les cas des lois relatives aux actions et omissions trompeuses et aux informations précontractuelles contraignantes.
6.10 Si nous apprenons, avant l'enregistrement, l'existence d'une Erreur d'Information Fournisseur substantielle ou d'une modification substantielle affectant une Réservation confirmée, l'article 15 s'applique.
6.11 L'ordre des résultats de recherche peut tenir compte de la pertinence, du prix, de la disponibilité, de l'emplacement, des installations, des préférences des clients et de facteurs commerciaux. Les placements sponsorisés ou payants sont signalés comme tels.
6.12 Lorsque nous personnalisons l'ordre des résultats, une offre ou un prix à l'aide d'informations vous concernant, nous fournissons toute information exigée par la loi applicable, y compris toute information devant être communiquée avant votre réservation. Notre Politique de confidentialité explique les données utilisées et les choix dont vous disposez.
7. Formation d'une Réservation PriceRoom
7.1 Les résultats de recherche et les affichages de disponibilité sont des invitations à soumettre une demande de réservation, et non des offres contractuelles.
7.2 Avant de soumettre une Réservation PriceRoom, un Récapitulatif de Réservation vous sera présenté et vous pourrez revenir aux étapes précédentes pour identifier et corriger les erreurs de saisie. La langue de réservation est l'anglais, sauf si une autre langue est expressément proposée dans le parcours de réservation. Vous devez vérifier attentivement les Informations de Réservation, notamment : le nom et l'adresse de l'Hôtel ; les dates d'arrivée et de départ ; le nombre de chambres et l'occupation ; les modalités de chambre et de repas ; le Prix Total Global ; les montants payables à PriceRoom et sur place ; le moment et la devise du paiement ; la Politique d'Annulation ; et les exigences essentielles d'éligibilité ou de l'Hôtel.
7.3 En activant le bouton final indiquant clairement que la réservation implique une obligation de paiement, vous proposez de réserver aux conditions affichées, vous confirmez que les informations fournies sont exactes et vous autorisez le paiement immédiat ou futur applicable.
7.4 Notre premier e-mail ou message à l'écran peut se borner à accuser réception. Il ne constitue pas une acceptation, sauf s'il indique expressément que la réservation est confirmée et fournit une référence de réservation PriceRoom.
7.5 Une Réservation PriceRoom contraignante naît lorsque nous envoyons la Confirmation de Réservation. L'autorisation ou l'encaissement du paiement ne constitue pas, à lui seul, une acceptation.
7.6 Avant la confirmation, nous pouvons refuser une demande en raison d'un inventaire indisponible, d'un échec du paiement ou de la vérification, d'une erreur manifeste, d'une restriction légale ou d'une préoccupation raisonnable en matière de fraude ou de sécurité.
7.7 Si nous ne pouvons pas confirmer la réservation, nous vous en informerons sans retard injustifié et annulerons toute autorisation de paiement ou rembourserons tout montant encaissé.
7.8 La Confirmation de Réservation sera envoyée par e-mail ou mise à disposition d'une autre manière sur un support durable. Elle inclura ou reproduira les Informations de Réservation, la Politique d'Annulation et la version des Conditions acceptée. Nous pouvons conserver, à titre de preuve, une copie instantanée des descriptions, images, prix et conditions essentiels qui vous ont été présentés, ainsi que l'horodatage de votre acceptation.
7.9 Le contrat se compose des présentes Conditions, des Informations de Réservation, de la Confirmation de Réservation et de tout règlement de l'Hôtel propre à la réservation fourni avant votre commande. Les conditions d'un grossiste non identifié ne vous engagent pas. Les conditions propres à la réservation ne prévalent que pour la question qu'elles traitent spécifiquement. Rien ne prévaut sur le droit impératif de la consommation.
7.10 Vous devez signaler toute divergence dans la Confirmation de Réservation rapidement après l'avoir reçue. Un retard n'emporte pas automatiquement renonciation à un droit, mais toute indemnisation peut être réduite dans la mesure où le retard a déraisonnablement empêché une correction ou aggravé une perte évitable.
8. Règlement de l'Hôtel et conditions d'enregistrement
8.1 Vous et tous les Voyageurs devez respecter le règlement raisonnable de l'Hôtel concernant l'arrivée, le départ, l'occupation, la sécurité, le bruit, le tabac, les animaux, le comportement et l'utilisation des installations.
8.2 Les règles essentielles de l'Hôtel dont nous avons connaissance, notamment l'âge minimum pour l'enregistrement, les exigences en matière de pièces d'identité et les dépôts de garantie, seront affichées avant la réservation et rappelées dans la Confirmation de Réservation.
8.3 L'Hôtel peut exiger : une pièce d'identité officielle correspondant à la réservation ; une carte de paiement ou un dépôt remboursable pour les dépenses annexes ; le paiement des suppléments facultatifs ; le respect des obligations locales d'enregistrement ; et le respect de règles raisonnables de sécurité et de comportement.
8.4 Un dépôt de garantie remboursable ou un blocage sur carte ne fait pas partie du prix de l'hébergement, mais nous communiquerons son existence et son montant connu ou sa base de calcul avant la réservation lorsque ces informations sont à notre disposition.
8.5 L'Hôtel peut refuser l'accès ou exiger qu'un Voyageur quitte les lieux lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d'une faute grave, de menaces pour la sécurité, d'une activité illicite, de manquements substantiels aux règles d'occupation ou de la non-présentation d'un document obligatoire pour l'enregistrement. Tout montant retenu à la suite d'une telle mesure doit être conforme à la Politique d'Annulation et à la loi applicable.
9. Prix, taxes et frais locaux
9.1 La Plateforme affiche un Prix Total Global avant que vous ne soumettiez une Réservation PriceRoom.
9.2 Le Prix Total Global comprend le prix de l'hébergement, les éléments de prix de vente au détail de PriceRoom, toutes les taxes et tous les frais inévitables que nous pouvons raisonnablement calculer, ainsi que les frais inévitables d'Hôtel ou de complexe hôtelier qui sont connus de nous et raisonnablement identifiables au moyen de vérifications proportionnées, même lorsqu'ils sont perçus sur place.
9.3 Nous indiquons séparément le montant payable à PriceRoom, le montant payable à l'Hôtel et les suppléments facultatifs non inclus dans le Prix Total Global.
9.4 Les achats facultatifs au minibar, le service en chambre, le stationnement facultatif, les soins de spa et autres choix similaires sont facturés séparément uniquement si vous choisissez d'y recourir.
9.5 Si la nature d'une taxe ou de frais obligatoires fait qu'ils ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, nous indiquerons qu'ils sont payables, leur base de calcul, la devise de paiement et toute information raisonnablement nécessaire pour les calculer, avec une visibilité comparable à celle du prix affiché, lorsque ces informations sont connues de nous ou raisonnablement à notre disposition.
9.6 Lorsqu'un montant local est converti pour l'affichage, nous indiquons la base du taux de change ou l'horodatage utilisé. L'Hôtel perçoit normalement le montant dans la devise locale indiquée ; le montant figurant sur votre relevé peut donc différer en raison du taux de change ou des frais de votre banque.
9.7 Après la confirmation, PriceRoom n'augmentera pas le montant payable à PriceRoom en raison d'une modification de prix par un fournisseur ou d'une variation des taux de change.
9.8 Une taxe nouvelle ou modifiée instaurée par la loi après la confirmation ne peut devenir payable par vous que lorsque la loi applicable en rend le Voyageur redevable. Nous vous informerons si nous avons connaissance d'une telle modification et pourrons demander des justificatifs officiels ou émanant de l'Hôtel. Une taxe ou des frais imposés à PriceRoom, à l'Hôtel ou à un fournisseur ne vous seront pas répercutés du seul fait qu'un contrat de la chaîne d'approvisionnement le permet. Cela n'autorise ni PriceRoom ni l'Hôtel à instaurer des frais obligatoires discrétionnaires après la réservation.
9.9 PriceRoom compte sur les Hôtels et les fournisseurs pour identifier les frais locaux et les tenir à jour. Des Frais Obligatoires Non Communiqués peuvent occasionnellement être réclamés lorsque l'Hôtel ou le fournisseur ne les a pas communiqués, ne les a communiqués qu'après la confirmation ou les a modifiés sans préavis, et que PriceRoom n'en avait pas connaissance et ne pouvait raisonnablement pas les identifier au moyen de vérifications proportionnées avant votre réservation. Le simple fait que de tels frais soient réclamés n'établit pas, à lui seul, que PriceRoom a manqué à son obligation de soin raisonnable.
9.10 Si un Hôtel réclame des Frais Obligatoires Non Communiqués : (a) contactez PriceRoom avant de payer lorsque cela est raisonnablement possible et n'acceptez pas de suppléments facultatifs ; (b) veuillez fournir la demande de paiement ou le reçu et la preuve du paiement, avec votre référence de réservation, dans les 28 jours suivant le départ, afin de nous aider à enquêter et à obtenir un recouvrement auprès du fournisseur. Un retard ne supprime aucun droit auquel il ne peut être dérogé, mais l'indemnisation peut être réduite dans la mesure où le retard a compromis une enquête raisonnable ou aggravé une perte évitable ; (c) une fois qu'il a été vérifié que ces frais étaient inévitables et qu'ils ont effectivement été payés, nous demanderons à l'Hôtel ou au fournisseur de les retirer ou d'honorer le prix confirmé, nous organiserons un avoir, nous les paierons ou nous rembourserons le montant inévitable vérifié, sans attendre d'obtenir un recouvrement en amont. Si le problème est identifié avant l'enregistrement et ne peut raisonnablement pas être résolu, nous pouvons à la place vous proposer les options prévues à l'article 15.
9.11 Sous réserve de tout recours exigé par la loi applicable, la responsabilité contractuelle de PriceRoom au titre de Frais Obligatoires Non Communiqués est limitée au montant inévitable vérifié effectivement payé, remboursé sur le moyen de paiement initial, et constitue le seul recours pécuniaire au titre du présent article. Nous ne sommes pas responsables, au titre du présent article, des achats facultatifs, des dépôts remboursables ou blocages sur carte, des frais pour dommages ou pour mauvaise conduite, des frais résultant d'informations inexactes sur les Voyageurs, ni des frais bancaires de change et de paiement.
9.12 Un élément désigné par la mention « taxes and fees » (taxes et frais) peut regrouper des taxes et des éléments de prix liés à la réservation inclus dans notre prix de vente au détail. Il ne constitue pas une déclaration de TVA (VAT) récupérable séparément, du tarif net du fournisseur ou de la marge commerciale de PriceRoom, et nous ne présentons pas notre marge commerciale comme une taxe publique.
9.13 Lorsque le Tour Operators' Margin Scheme (régime britannique de TVA sur la marge des voyagistes) ou un régime de marge comparable s'applique, une facture ou un reçu indique le montant de vente au détail de PriceRoom, mais n'indique pas la TVA (VAT) récupérable séparément, notre coût net fournisseur ni notre marge commerciale, sauf lorsque la loi applicable en dispose autrement.
10. Devise et paiement
10.1 Le montant réel et la devise que PriceRoom débitera sont indiqués avant que vous ne passiez commande. Une devise d'affichage différente peut également être indiquée par commodité, mais elle n'est pas la devise de règlement, sauf indication expresse.
10.2 Votre banque ou votre prestataire de paiement peut appliquer son propre taux de change ou des frais sur les opérations à l'étranger. PriceRoom n'a aucun contrôle sur ces frais.
10.3 Les paiements sont traités par notre ou nos prestataires de paiement agréés, identifiés lors du paiement et dans la Politique de confidentialité en vigueur, actuellement Revolut. Les conditions de ce prestataire peuvent s'appliquer à son service de paiement, mais elles ne remplacent pas les présentes Conditions de réservation.
Paiement immédiat
10.4 Pour un tarif à paiement immédiat, vous autorisez PriceRoom et son prestataire de paiement à autoriser et à encaisser le montant affiché.
10.5 L'émetteur de la carte peut bloquer temporairement le montant pendant que la confirmation est en attente. Si la réservation n'est pas confirmée, nous annulerons rapidement l'autorisation ou rembourserons le montant encaissé. Votre banque peut avoir besoin d'un délai supplémentaire pour mettre à jour le solde disponible.
Paiement ultérieur
10.6 Pour un tarif à paiement ultérieur, le Récapitulatif de Réservation indique le montant, la devise et la date de débit prévue. En réservant, vous autorisez ce débit futur propre à la réservation.
10.7 L'autorisation s'applique uniquement à la réservation identifiée et ne crée pas d'abonnement récurrent.
10.8 Nous pouvons vous envoyer un rappel avant le débit prévu, normalement environ 3 jours à l'avance. Qu'un rappel soit envoyé ou non, il vous incombe de maintenir un moyen de paiement valide disponible et de vérifier la date de débit prévue dans votre Récapitulatif de Réservation et dans votre compte. Un rappel est une courtoisie et non une condition du débit.
10.9 Si un débit prévu échoue, nous pouvons vous en informer et effectuer une nouvelle tentative, une seule fois, dans le délai communiqué pour la réservation, normalement quelques heures plus tard. Nous ne prélèverons pas plus d'un paiement réussi pour le montant dû.
10.10 Si le paiement échoue toujours après cette nouvelle tentative, nous pouvons annuler la réservation conformément à votre Politique d'Annulation. Nous conservons uniquement les frais d'annulation dus à ce moment-là et remboursons le reste. Nous n'imposerons pas de frais d'annulation plus élevés au seul motif que notre nouvelle tentative a eu lieu après une échéance ultérieure. Les frais d'annulation doivent être ceux qui ont été communiqués et qui sont légalement applicables.
10.11 L'annulation ou le blocage d'une autorisation de paiement n'entraîne pas en soi l'annulation de la réservation. Vous devez annuler selon la procédure prévue à l'article 11. Si vous annulez pendant une période d'annulation gratuite, aucun débit futur ne sera effectué, ou tout débit déjà effectué sera remboursé.
Open Banking (paiement par initiation bancaire)
10.12 Lorsque l'Open Banking est proposé, vous donnez instruction à votre banque, par l'intermédiaire du prestataire de paiement identifié, d'effectuer le paiement affiché.
10.13 Un paiement Open Banking autorisé peut être envoyé immédiatement et peut ne pas être révocable par l'intermédiaire de votre banque. Vos droits d'annulation de la réservation et de remboursement ne sont pas affectés.
10.14 Si la réservation n'est pas confirmée ou si un remboursement devient exigible, nous restituerons le paiement sur le compte d'origine ou, si nécessaire, sur un autre compte vérifié.
Dispositions générales relatives au paiement
10.15 Nous n'appliquons pas de supplément pour l'utilisation d'une carte de débit ou de crédit ordinaire de consommateur lorsque la loi l'interdit.
10.16 Nous pouvons effectuer des vérifications proportionnées concernant le paiement, l'identité, les sanctions et la fraude. Nous pouvons demander une vérification supplémentaire lorsque cela est raisonnablement nécessaire, mais nous ne conserverons pas plus d'informations que ce que permettent notre Politique de confidentialité et la loi applicable.
11. Annulation, non-présentation et départ anticipé
11.1 Un hébergement réservé pour une date ou une période déterminée ne bénéficie pas du droit légal général de rétractation de 14 jours prévu au Royaume-Uni. Tout droit d'annulation impératif auquel il ne peut être renoncé en vertu d'une autre loi applicable n'est pas affecté.
11.2 Chaque Réservation PriceRoom a sa propre Politique d'Annulation. Avant la réservation, puis de nouveau dans la Confirmation de Réservation, nous indiquons si le tarif est remboursable ou non remboursable, l'échéance exacte d'annulation, y compris l'heure et le fuseau horaire, chaque palier d'annulation applicable et le montant exact des frais ou leur méthode de calcul.
11.3 Vous pouvez demander l'annulation via votre compte PriceRoom ou via le canal d'Aide indiqué dans la Confirmation de Réservation.
11.4 L'annulation prend effet lorsque la demande est reçue par notre système ou à l'adresse support@priceroom.com. Nous émettrons rapidement un accusé d'annulation. Si l'annulation en libre-service n'est pas disponible, envoyez-nous un e-mail avant l'échéance et conservez une preuve de l'envoi.
11.5 Si vous annulez pendant une période d'annulation gratuite expressément indiquée, nous rembourserons intégralement le montant payé à PriceRoom.
11.6 Si vous annulez après l'échéance d'annulation gratuite, nous pouvons déduire uniquement les frais applicables au moment où nous avons reçu la demande.
11.7 Un tarif clairement signalé par la mention « non-refundable » (non remboursable) peut donner lieu à des frais égaux au prix total de la réservation si vous annulez volontairement ou si vous ne vous présentez pas. Cette condition ne s'applique pas lorsque PriceRoom ou l'Hôtel annule, lorsque l'hébergement n'est pas fourni conformément au contrat, ou lorsque la loi applicable vous accorde un recours.
11.8 Les frais d'annulation ne doivent pas dépasser le montant communiqué ni être disproportionnés par rapport aux coûts et pertes légitimes causés par l'annulation. Lorsque la loi applicable exige de tenir compte des coûts évités, de la limitation du préjudice ou des sommes récupérées par ailleurs, nous le ferons.
11.9 Si vous prévoyez d'arriver après l'heure limite d'enregistrement indiquée par l'Hôtel, contactez rapidement l'Hôtel et PriceRoom. Sans avis de votre part, l'Hôtel peut considérer la réservation comme une non-présentation et libérer la chambre.
11.10 Sauf disposition contraire de la Politique d'Annulation, aucun remboursement n'est dû du seul fait qu'un Voyageur arrive en retard, part plus tôt ou n'utilise pas un service inclus. Cela n'affecte pas les recours en cas de manquement, de description inexacte ou de non-fourniture de l'hébergement confirmé.
12. Remboursements
12.1 Lorsqu'un remboursement devient exigible, nous l'initierons sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la prise d'effet de l'annulation ou l'établissement, par tout autre moyen, du droit à remboursement. Un remboursement initié apparaît normalement sur votre compte dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables, selon l'émetteur de votre carte et votre banque.
12.2 Nous ne facturerons pas de frais administratifs de remboursement et nous n'attendons pas l'approbation du fournisseur avant d'initier un remboursement que nous devons.
12.3 Les remboursements sont effectués dans la devise et par le moyen de paiement utilisés initialement, sauf si vous acceptez expressément une autre solution, si le moyen de paiement initial n'est plus disponible ou si des exigences légales ou techniques imposent raisonnablement une alternative vérifiée.
12.4 Les émetteurs de cartes et les banques déterminent le moment où un remboursement initié apparaît sur le compte. Nous fournirons des informations de suivi raisonnables si un remboursement n'arrive pas dans le délai prévu par le prestataire.
12.5 Si votre banque a converti le paiement initial, les variations de taux de change ou les frais bancaires peuvent entraîner une différence du montant dans la devise de votre compte. PriceRoom rembourse le montant et la devise qu'elle a initialement débités, sauf lorsque la loi applicable en dispose autrement.
13. Modifications et corrections du nom des Voyageurs
13.1 La plupart des réservations d'Hôtel ne peuvent pas être modifiées directement. Une demande de modification n'est acceptée que lorsque PriceRoom la confirme par écrit.
13.2 Nous vous communiquerons tout supplément de prix ou toute conséquence en matière d'annulation avant de vous demander d'approuver une modification.
13.3 Lorsqu'une modification n'est pas possible, vous pourriez devoir annuler conformément à la Politique d'Annulation existante et effectuer une nouvelle réservation au prix et selon les disponibilités alors en vigueur.
13.4 Les changements de Voyageurs et la cession d'une réservation à une autre personne ne sont normalement pas autorisés, sauf si les Conditions Tarifaires et l'Hôtel les permettent.
13.5 Nous vous aiderons à corriger de véritables erreurs d'orthographe, sous réserve des exigences en matière d'identité, du fournisseur et de l'Hôtel. Une correction d'orthographe ne doit pas permettre de substituer un autre voyageur.
13.6 Nous ne facturons pas de frais de modification, sauf s'ils ont été clairement communiqués avant la modification et sont licites. Les coûts du fournisseur ou de l'Hôtel ne seront répercutés qu'après avoir été communiqués et acceptés.
14. Erreurs manifestes
14.1 Nous prenons des précautions raisonnables pour afficher des prix et des disponibilités exacts, mais une erreur manifeste peut occasionnellement se produire.
14.2 Une erreur manifeste est une erreur qu'un client raisonnable devrait reconnaître comme telle compte tenu des circonstances, par exemple un séjour de luxe affiché à une petite fraction de son prix normal en raison d'une virgule mal placée. Une modification ordinaire du prix d'un fournisseur ou une offre étonnamment avantageuse ne constitue pas, à elle seule, une erreur manifeste.
14.3 Si nous identifions une erreur manifeste avant la confirmation, nous pouvons la corriger et vous demander si vous souhaitez soumettre une nouvelle demande.
14.4 Si nous identifions une erreur manifeste après la confirmation, nous vous l'expliquerons et vous laisserons un choix raisonnable entre conserver la réservation au prix corrigé, avec votre accord exprès, ou l'annuler contre un remboursement intégral.
14.5 Si vous ne répondez pas dans le délai raisonnable indiqué dans notre notification, qui ne sera pas inférieur à 48 heures lorsque cela est réalisable, nous pouvons annuler et rembourser la réservation. Nous n'utiliserons pas le présent article pour une différence de prix réelle et non manifeste ou pour une modification ordinaire de prix par un fournisseur. L'enregistrement à lui seul ne vaut pas acceptation d'un prix corrigé ; un prix corrigé nécessite votre accord exprès.
14.6 Le présent article ne supprime aucun droit découlant du contrat, de l'erreur, d'une déclaration inexacte ou du droit de la consommation.
15. Erreurs d'Information Fournisseur, modifications substantielles et hébergement indisponible
15.1 Une différence non substantielle concernant la décoration, la disposition du mobilier, l'agencement ou le fonctionnement d'un équipement ne constitue pas une modification substantielle lorsque l'hébergement reste de la catégorie réservée et du niveau global réservé et que toutes les caractéristiques essentielles expressément confirmées restent disponibles.
15.2 Si nous avons connaissance, avant l'enregistrement, d'un Écart Substantiel, d'une Erreur d'Information Fournisseur substantielle, d'une modification substantielle, d'une fermeture de l'Hôtel, d'une surréservation ou de toute autre indisponibilité qui ne vous est pas imputable, nous prendrons, compte tenu de la nature du problème et de son urgence, les mesures suivantes : corriger l'enregistrement lorsque la différence n'est pas substantielle pour la Réservation ; faire des efforts raisonnables pour demander à l'Hôtel ou au fournisseur d'honorer la Réservation telle que confirmée ; avec votre accord exprès, corriger les Informations de Réservation concernées ; à notre discrétion et sous réserve de disponibilité, proposer une alternative appropriée avec tout transfert raisonnablement nécessaire ; ou, si le problème ne peut raisonnablement pas être résolu ou si aucune alternative appropriée n'est disponible et acceptée, annuler la Réservation concernée et procéder à un remboursement intégral. Le remboursement ou la réduction de prix est le recours par défaut. Toute offre d'hébergement alternatif est discrétionnaire et nécessite votre acceptation expresse, et nous ne vous transférerons pas ni n'augmenterons le prix PriceRoom sans cet accord. Une modification ordinaire de prix par un fournisseur n'est pas un motif valable pour augmenter le montant payable à PriceRoom après la confirmation.
15.3 Si une correction ou une modification proposée est substantielle, nous vous l'expliquerons et vous accorderons un délai raisonnable pour accepter la proposition ou annuler contre un remboursement intégral. Si vous ne répondez pas dans ce délai et que l'exécution telle que confirmée est impossible ou ne peut raisonnablement pas être assurée, nous pouvons annuler et rembourser la Réservation sans autre responsabilité, sauf dans la mesure exigée par la loi.
15.4 PriceRoom ne peut annuler une Réservation confirmée que pour un motif valable. Un motif valable peut notamment être : la fermeture de l'Hôtel ou une surréservation ; le fait que l'Hôtel devienne dangereux ou juridiquement indisponible ; une Erreur d'Information Fournisseur substantielle ou un retrait du fournisseur qui rend l'exécution telle que confirmée impossible et auquel il ne peut raisonnablement être remédié ; un événement inévitable au sens de l'article 22 ; un paiement restant impayé à l'issue de la procédure prévue à l'article 10 ; une erreur substantielle relative à l'éligibilité ou à l'occupation fournie par le Client ; une fraude raisonnablement suspectée ; ou une exigence légale ou réglementaire. Un motif valable permet la mise en œuvre de la procédure de recours prévue au présent article ; il n'exclut pas, à lui seul, la responsabilité ni un recours impératif.
15.5 Une Erreur d'Information Fournisseur ne donne pas automatiquement à l'une ou l'autre partie le droit d'annuler. L'annulation n'est possible au titre du présent article que lorsque l'erreur est substantielle et qu'il ne peut raisonnablement y être remédié, ou lorsque la partie concernée a par ailleurs le droit d'annuler en vertu de la loi applicable.
15.6 Si un Écart Substantiel, une Erreur d'Information Fournisseur ou une indisponibilité est découvert à votre arrivée ou pendant le séjour, contactez rapidement l'Hôtel et PriceRoom. Nous devons disposer d'une possibilité raisonnable, proportionnée à l'urgence, d'enquêter et d'organiser une correction, l'exécution de la réservation, un hébergement de remplacement et tout transfert raisonnablement nécessaire, ou un autre recours approprié.
15.7 Avant d'engager des frais de remplacement importants, contactez rapidement l'Hôtel et PriceRoom et laissez une possibilité raisonnable de résoudre le problème, proportionnée à l'urgence, lorsque cela est réalisable. Si une action urgente est raisonnablement nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité, ou si PriceRoom refuse de répondre ou ne répond pas dans un délai raisonnable après en avoir été informée, vous pouvez organiser un séjour nécessaire et raisonnablement comparable et engager des frais de transfert raisonnables et justifiés. Toute réclamation relative à des frais engagés par vous-même doit porter sur des frais nécessaires, limités, correspondant à un niveau comparable et non à un surclassement arbitraire, justifiés par des reçus, et réduits des remboursements, avoirs ou montants évités. Veuillez nous en informer, avec votre référence de réservation, dans les 28 jours suivant le départ, afin de faciliter l'enquête prévue à l'article 19. Cette demande ne constitue pas un délai de forclusion contractuel. Cela ne limite aucun recours auquel il ne peut être dérogé.
15.8 Nous ne vous transférerons pas vers un hébergement de niveau inférieur sans votre accord éclairé. Si vous l'acceptez, vous avez droit à une réduction de prix appropriée lorsque le Contrat de Réservation ou la loi applicable l'exige.
15.9 Sauf si la loi applicable exige un recours supplémentaire, l'existence d'une Erreur d'Information Fournisseur ne crée pas de droit automatique à une indemnisation allant au-delà d'une correction, de l'exécution de la réservation, d'une alternative appropriée, d'une réduction de prix appropriée ou d'un remboursement au titre du présent article. Toute réclamation relative à une perte directe supplémentaire est régie par l'article 21.
15.10 Si l'annulation résulte d'un manquement grave de votre part, d'une fraude ou d'une inéligibilité substantielle, tout montant retenu doit être autorisé par la Politique d'Annulation, correspondre à une perte proportionnée et être conforme à la loi applicable.
16. Accessibilité et demandes particulières
16.1 Si un Voyageur a un besoin en matière d'accessibilité ou une autre exigence essentielle pour le séjour, contactez-nous avant la réservation ou le plus tôt possible.
16.2 Nous fournirons une assistance raisonnable, apporterons des aménagements raisonnables à notre propre service lorsque cela est requis et chercherons à obtenir la confirmation des installations pertinentes de l'Hôtel.
16.3 Les informations sur l'accessibilité fournies par les Hôtels ou les fournisseurs peuvent être incomplètes. Nous ne présenterons pas une caractéristique d'accessibilité essentielle comme confirmée sans en avoir obtenu une confirmation fiable.
16.4 Une demande particulière - notamment concernant la literie, des chambres communicantes, l'étage, la vue, un régime alimentaire, une arrivée anticipée ou un départ tardif - n'est pas garantie, sauf si la Confirmation de Réservation indique expressément qu'elle est confirmée.
16.5 Aucune disposition du présent article ne limite les obligations de PriceRoom ou de l'Hôtel en vertu de la législation applicable en matière d'égalité, d'accessibilité ou de protection des consommateurs.
17. Vos responsabilités en matière de voyage
17.1 Il vous incombe : de vérifier rapidement la Confirmation de Réservation et de signaler toute erreur ; de veiller à l'exactitude de toutes les informations relatives aux Voyageurs et à l'occupation ; d'obtenir les passeports, visas, documents sanitaires et autorisations de voyage requis ; de consulter les conseils aux voyageurs pertinents des autorités publiques ; d'arriver pendant les heures d'enregistrement de l'Hôtel ; de respecter les lois de la destination et le règlement raisonnable de l'Hôtel ; et de payer les services facultatifs et les dommages causés par un Voyageur.
17.2 Un tarif réservé aux résidents d'un pays ou aux ressortissants d'une nationalité donnée ne peut être utilisé que par un Voyageur éligible. Toute restriction essentielle de cette nature doit être communiquée avant la réservation.
17.3 Nous recommandons de souscrire une assurance voyage appropriée couvrant l'annulation, la maladie, les effets personnels et les perturbations. L'assurance ne remplace pas les droits dont vous disposez à l'encontre de PriceRoom et n'est pas une condition de l'exercice de ces droits.
17.4 PriceRoom n'est pas responsable des vols, des transports, des visas ou des autres arrangements de voyage qui ne sont pas inclus dans la Confirmation de Réservation, sauf dans la mesure où une perte prévisible résulte de notre manquement.
18. Fraude, contestations de paiement et rétrofacturations
18.1 Nous pouvons suspendre une demande non confirmée pendant que nous effectuons des vérifications proportionnées en matière de fraude ou de paiement.
18.2 Nous pouvons annuler une réservation confirmée lorsque la loi l'exige ou en cas de soupçon raisonnable, fondé sur des éléments de preuve, de fraude ou de paiement non autorisé. Nous vous en informerons, sauf si la loi l'interdit ou si cela risque de compromettre une enquête.
18.3 L'annulation d'un ordre de paiement n'annule pas la réservation sous-jacente ni aucun montant légalement dû en vertu de sa Politique d'Annulation.
18.4 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite votre droit de signaler à votre banque un paiement non autorisé ou incorrect, d'utiliser une procédure de rétrofacturation (chargeback) disponible, d'exercer les droits prévus à l'article 75 du Consumer Credit Act 1974 (loi britannique de 1974 sur le crédit à la consommation) lorsqu'il s'applique, ou d'utiliser un autre recours légal ou prévu par le réseau de cartes.
18.5 Nous pouvons fournir à une banque ou à un prestataire de paiement des éléments de preuve relatifs à la réservation, au paiement, à l'acceptation et à l'exécution, et contester une rétrofacturation que nous estimons raisonnablement incorrecte.
18.6 Vous n'avez pas le droit d'être indemnisé deux fois pour la même perte. Si PriceRoom et une banque remboursent tous deux le même montant, nous pouvons récupérer le montant versé en double après avoir fourni une explication et des éléments de preuve, y compris par compensation avec tout montant que nous vous devons.
18.7 Dans la mesure permise par la loi, vous êtes responsable de la perte directe raisonnable et justifiée subie par PriceRoom du fait de votre fraude délibérée, d'une rétrofacturation intentionnellement abusive, d'une utilisation illicite de la Plateforme ou d'une faute grave d'un Voyageur. Il ne s'agit pas d'une garantie d'indemnisation générale ; cela ne s'applique pas à une contestation de paiement de bonne foi et ne permet pas de récupérer un montant déjà récupéré par ailleurs.
19. Problèmes pendant le séjour et réclamations
19.1 Si un problème survient à l'Hôtel, informez-en rapidement l'Hôtel lorsque cela peut se faire en toute sécurité et de manière pratique, car il pourra peut-être y remédier immédiatement. Vous devez également donner à PriceRoom une possibilité raisonnable de mettre en œuvre la procédure de recours prévue à l'article 15 avant d'engager des frais de remplacement importants, sauf si une action urgente est raisonnablement nécessaire ou s'il est impossible en pratique de nous contacter.
19.2 Vous devez également contacter PriceRoom via le canal d'Aide de votre compte ou à l'adresse support@priceroom.com. En cas de menace immédiate pour la santé ou la sécurité, contactez d'abord les services d'urgence locaux.
19.3 Un signalement rapide nous donne une possibilité raisonnable d'enquêter, de conserver les éléments de preuve et de remédier au problème. Un retard ou l'absence d'éléments de preuve ne supprime pas automatiquement vos droits, bien que l'indemnisation puisse être réduite dans la mesure où ce retard ou cette absence a compromis une enquête raisonnable ou aggravé une perte qui aurait pu être évitée.
19.4 Une réclamation doit comprendre la référence de réservation, une description claire, les dates pertinentes et tout élément de preuve raisonnablement disponible, notamment les reçus, les photographies et la correspondance avec l'Hôtel.
19.5 Nous accuserons réception des réclamations et les examinerons rapidement, nous vous tiendrons raisonnablement informé et nous vous apporterons une réponse sur le fond dans un délai raisonnable compte tenu de l'urgence et de la complexité.
19.6 Si nous ne pouvons pas résoudre une réclamation, nous vous fournirons des informations sur tout organisme agréé de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) auquel nous sommes tenus de recourir ou auquel nous acceptons de recourir. Le règlement extrajudiciaire des litiges ne supprime pas votre droit d'engager une action en justice. Veuillez formuler toute réclamation non urgente concernant le séjour dans les 28 jours suivant le départ, avec des éléments de preuve, afin de nous aider à enquêter et à obtenir un recouvrement auprès du fournisseur. Il s'agit d'une demande visant à faciliter l'enquête, et non d'un délai de forclusion contractuel ; les droits légaux ne sont soumis à aucune date butoir, mais un retard peut affecter les recours disponibles.
20. Services externes et liens
20.1 La Plateforme peut contenir des liens vers des cartes, des avis, des services de paiement et des prestataires de voyages tiers.
20.2 Nous sommes tenus de faire preuve d'un soin raisonnable dans la présentation de ces services et dans l'établissement des liens vers ceux-ci, mais nous ne contrôlons pas le site web, la disponibilité, la sécurité ou le contrat d'un prestataire externe.
20.3 Les conditions externes s'appliquent uniquement au service externe concerné et ne peuvent pas réduire les obligations de PriceRoom au titre d'une Réservation PriceRoom.
21. Responsabilité et limites de responsabilité
21.1 PriceRoom exécutera ses services de réservation, de paiement, d'assistance et ses autres services avec une compétence et un soin raisonnables et honorera les Informations de Réservation que la loi applicable considère comme contraignantes.
21.2 L'Hôtel est une entreprise indépendante et est responsable au premier chef de l'état matériel et de l'exploitation de l'établissement, de son personnel, de la sécurité, de la restauration, des installations, des services sur place et du respect des obligations locales incombant à l'Hôtel. PriceRoom ne dirige pas ces opérations quotidiennes. Cette répartition n'exclut pas une obligation dont PriceRoom est tenue en tant que vendeur contractant, ni une responsabilité découlant de la propre négligence de PriceRoom, d'une déclaration trompeuse de sa part ou d'un manquement de sa part à agir avec une compétence et un soin raisonnables.
21.3 Sous réserve des exclusions et limites ci-dessous, PriceRoom est responsable de la perte directe que vous subissez effectivement et qui est une conséquence raisonnablement prévisible de son manquement au Contrat de Réservation, de sa négligence ou de son manquement à agir avec une compétence et un soin raisonnables. Une perte est prévisible si elle était une conséquence évidente ou si les deux parties savaient, au moment de la conclusion du contrat, qu'elle pourrait se produire.
21.4 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PriceRoom n'est pas responsable : d'une perte qui n'est pas causée par un manquement, une négligence ou une défaillance de PriceRoom ; d'une perte causée par des informations inexactes ou incomplètes fournies par vous ou par un Voyageur ; d'une perte causée uniquement par le comportement illicite, frauduleux, imprudent ou déraisonnable d'un Voyageur ; d'une perte qu'aucune des parties ne pouvait raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du Contrat de Réservation ; d'une Réservation Externe ou d'un acte ou d'une omission indépendants d'un prestataire externe, sauf en cas de déclaration trompeuse ou de négligence propre à PriceRoom ; de la défaillance d'une installation facultative ou non essentielle qui n'était pas expressément incluse dans les Informations de Réservation ; d'une déception subjective, d'une perte d'agrément ou d'un désagrément résultant uniquement d'une différence non substantielle et non d'un manquement ; ou d'une perte commerciale, notamment un manque à gagner, une perte de chiffre d'affaires, d'opportunité, de clientèle ou de données professionnelles, découlant d'une réservation effectuée en tant que consommateur.
21.5 Vous devez prendre des mesures raisonnables pour limiter les pertes évitables et permettre, lorsque cela est réalisable, la mise en œuvre de la procédure de correction prévue aux articles 15 et 19. Cela ne vous oblige pas à accepter une alternative déraisonnable, à compromettre la santé ou la sécurité, ni à engager des dépenses disproportionnées. Avant d'engager des frais importants, contactez-nous et laissez-nous une possibilité raisonnable d'agir lorsque cela est réalisable. Les frais d'hébergement de remplacement ne sont recouvrables que dans la mesure nécessaire pour obtenir un niveau raisonnablement comparable, et tout coût d'hébergement supplémentaire est limité à la différence de prix raisonnable. Les frais de transfert et de subsistance doivent être nécessaires, raisonnablement prévisibles, limités et justifiés. Les réclamations sont soumises à la procédure de notification et de recours prévue aux articles 15 et 19 lorsque cela est réalisable. Un surclassement arbitraire n'est pas recouvrable.
21.6 Dans toute la mesure permise par la loi applicable et sous réserve de l'article 21.8, la responsabilité totale cumulée de PriceRoom envers le Client et l'ensemble des Voyageurs au titre de dommages-intérêts pécuniaires supplémentaires découlant d'une Réservation PriceRoom ou liés à celle-ci, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de déclaration inexacte, de restitution, de manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera pas le Prix Total Global de la Réservation concernée. Les dommages-intérêts pécuniaires supplémentaires comprennent toute différence de prix pour une alternative, un transfert, les frais de subsistance et toute autre indemnisation pécuniaire allant au-delà des recours principaux visés à l'article 21.8, et sont soumis à l'article 21.5.
21.7 Le plafond prévu à l'article 21.6 s'applique séparément à chaque Réservation, et non à chaque Voyageur, nuitée, réclamation, événement, recours ou fondement juridique. Les remboursements, avoirs, réductions de prix et paiements provenant d'une autre personne ne réduisent le plafond que dans la mesure où ils indemnisent la même perte. Chaque exclusion et limitation prévue au présent article est destinée à s'appliquer indépendamment, de sorte que les autres continuent de s'appliquer si l'une d'elles est jugée inopérante.
21.8 Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas : de décès ou de dommage corporel causé par une négligence ; de fraude ou de déclaration frauduleuse ; de faute intentionnelle ; d'un remboursement légal, d'une nouvelle exécution, d'une réduction de prix ou d'un autre recours minimal qui ne peut légalement être limité au montant prévu à l'article 21.6 ; de manquement à une obligation ou d'une responsabilité que la loi applicable ne permet pas à PriceRoom d'exclure ou de limiter ; ou de toute limitation qui serait abusive ou inapplicable en vertu du droit impératif de la consommation dans les circonstances.
21.9 Lorsqu'une limitation prévue au présent article n'est pas autorisée, la responsabilité de PriceRoom n'est limitée que dans toute la mesure permise par la loi applicable. Aucune disposition du présent article n'oblige un tribunal ou une autorité de régulation à réécrire une clause illicite, et aucune disposition n'a pour objet de supprimer un recours impératif du consommateur.
22. Événements échappant à un contrôle raisonnable
22.1 Un événement échappant à un contrôle raisonnable est un événement que la partie concernée ne pouvait raisonnablement pas maîtriser et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré la prise de mesures raisonnables. Il peut s'agir, par exemple, d'une catastrophe naturelle grave, d'une guerre, d'un acte de terrorisme, d'une épidémie, d'une restriction gouvernementale ou d'une défaillance prolongée d'infrastructures essentielles.
22.2 La défaillance d'un Hôtel ou d'un fournisseur n'est pas automatiquement un événement échappant à notre contrôle. Elle n'est qualifiée comme telle que lorsque l'événement sous-jacent répond à la définition de l'article 22.1 et que PriceRoom ne pouvait raisonnablement pas empêcher ou surmonter ses effets au moyen d'un approvisionnement alternatif ou d'autres mesures raisonnables. Nous devons néanmoins faire preuve d'un soin raisonnable dans la sélection des fournisseurs, dans la conclusion de contrats avec eux et dans nos réactions à leur égard.
22.3 Si un tel événement affecte une Réservation PriceRoom, nous vous en informerons rapidement, prendrons des mesures raisonnables pour en réduire les effets, rechercherons une alternative raisonnable lorsqu'elle est disponible et vous tiendrons informé des évolutions importantes.
22.4 Si l'hébergement confirmé ne peut pas être fourni, ou si un retard ou une modification substantiels privent le séjour de son objet, vous pouvez refuser l'alternative proposée et obtenir un remboursement des services non fournis.
22.5 Nous ne sommes pas responsables d'une perte supplémentaire causée uniquement par un événement échappant à notre contrôle raisonnable lorsque nous avons fait preuve d'un soin raisonnable et respecté le présent article. Cela ne supprime aucun droit à un remboursement, à une réduction de prix ou à un autre recours que la loi applicable préserve.
23. Données personnelles et cookies
23.1 Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et utilisons des cookies et des technologies similaires comme décrit dans notre Politique relative aux cookies.
23.2 Ces politiques expliquent, entre autres, comment nous partageons les informations de réservation avec les Hôtels, les fournisseurs de voyages, les prestataires de paiement et d'autres prestataires de services, y compris lorsque des informations font l'objet de transferts internationaux.
23.3 Si vous fournissez les données personnelles d'un autre Voyageur, vous devez y être autorisé et devez mettre la Politique de confidentialité à sa disposition.
23.4 La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies ne réduisent aucun droit contractuel ou légal.
24. Propriété intellectuelle
24.1 La Plateforme, les logiciels, les marques, les textes, les éléments graphiques et les bases de données appartiennent à PriceRoom ou font l'objet d'une licence accordée à PriceRoom. Les photographies d'Hôtels et les autres contenus de tiers peuvent rester la propriété de leurs concédants de licence respectifs.
24.2 Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable pour accéder à la Plateforme et l'utiliser à des fins personnelles de recherche et de réservation de voyages, conformément aux présentes Conditions.
24.3 Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, décompiler (rétro-ingénierie) ou exploiter commercialement le contenu protégé de la Plateforme, sauf autorisation ou lorsque la loi applicable le permet expressément.
24.4 La fin de l'accès à la Plateforme n'affecte pas une réservation confirmée ni aucun droit déjà acquis.
25. Modifications des présentes Conditions et versions acceptées
25.1 La version que vous acceptez lorsque vous effectuez une Réservation PriceRoom régit cette réservation. Nous n'appliquerons pas une version ultérieure de manière rétroactive.
25.2 Nous pouvons mettre à jour, pour l'avenir, les dispositions relatives à l'utilisation de la Plateforme lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour tenir compte d'une modification de la loi ou des lignes directrices réglementaires ; traiter des questions de sécurité, de fraude ou d'abus ; modifier ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme ; tenir compte d'un changement dans notre activité ou nos prestataires de services ; ou clarifier les dispositions. Nous n'utiliserons pas une mise à jour pour modifier une réservation confirmée ou la version des Conditions acceptée pour celle-ci. Si une mise à jour désavantage de manière substantielle un titulaire de compte existant, nous lui donnerons un préavis raisonnable et lui permettrons de cesser d'utiliser la Plateforme et de fermer son compte avant son entrée en vigueur, sauf si une modification immédiate est exigée par la loi ou par un besoin urgent de sécurité.
25.3 Nous conservons la version des Conditions acceptée et les conditions propres à la réservation avec le dossier de réservation. La Confirmation de Réservation indique la version applicable, qui reste disponible sous une forme permettant de la stocker et de la reproduire.
25.4 Des traductions peuvent être fournies par commodité et pour des raisons d'accessibilité. Le texte anglais est la version rédactionnelle originale, mais il ne prévaut pas sur les exigences linguistiques impératives ni sur aucun droit du consommateur découlant d'une traduction fournie par PriceRoom.
26. Droit applicable et juridictions
26.1 Les présentes Conditions et les Réservations PriceRoom sont régies par le droit de England and Wales (Angleterre et pays de Galles).
26.2 Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas des protections impératives prévues par la loi qui vous serait autrement applicable.
26.3 Un consommateur domicilié au Royaume-Uni peut engager une action devant les tribunaux de la partie du Royaume-Uni où il réside ou, lorsque cela est juridiquement possible, devant les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles.
26.4 PriceRoom ne peut engager une action contre un consommateur britannique que devant les tribunaux autorisés par les règles impératives de compétence en matière de consommation.
26.5 Un consommateur situé hors du Royaume-Uni peut également recourir à tout tribunal ou à toute instance de règlement des litiges mis à sa disposition par la loi impérative applicable.
26.6 Aucune disposition des présentes Conditions n'impose un arbitrage obligatoire ni n'empêche l'une ou l'autre partie de demander réparation à un tribunal compétent.
27. Dispositions juridiques générales
Divisibilité
27.1 Si un tribunal ou une autorité compétents jugent qu'une partie des présentes Conditions est illicite ou inapplicable, cette partie sera réputée supprimée uniquement dans la mesure minimale requise par la loi. Les autres dispositions continuent de s'appliquer. Le présent article n'autorise pas PriceRoom à remplacer rétroactivement une clause abusive ni n'oblige un tribunal à la réécrire.
Intégralité de l'accord
27.2 Le Récapitulatif de Réservation, la Confirmation de Réservation, les présentes Conditions et toutes conditions propres à la réservation fournies avant l'achat constituent l'accord de réservation.
27.3 Le présent article n'exclut aucune déclaration ou information que le droit applicable de la consommation considère comme contraignante, ni la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni aucun droit ou recours impératif.
Cession
27.4 Nous ne pouvons céder nos droits et obligations qu'à une personne capable de les exécuter et uniquement lorsque la cession ne réduit pas vos protections contractuelles ou légales. Nous vous informerons de toute cession importante. Si elle vous cause un préjudice substantiel, vous pouvez exercer tout droit d'annulation prévu par la loi applicable.
27.5 Vous ne pouvez céder une réservation que dans les conditions permises par l'article 13 et les Conditions Tarifaires.
Droits des tiers
27.6 À l'exception d'un Voyageur lorsque la Confirmation de Réservation confère expressément un avantage à ce Voyageur, aucune personne autre que le Client et PriceRoom ne peut se prévaloir des présentes Conditions en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (loi britannique de 1999 sur les droits des tiers en matière contractuelle).
27.7 Cela n'affecte aucun droit légal, délictuel ou autre droit juridique indépendant dont un Voyageur peut disposer.
Absence de renonciation
27.8 Un retard ou un défaut dans l'exercice d'un droit n'emporte pas renonciation à ce droit. Une renonciation ponctuelle n'emporte pas renonciation ultérieure au même droit ou à un autre droit.
Notifications
27.9 Nous pouvons envoyer les notifications relatives aux réservations et les notifications juridiques à l'adresse e-mail ou aux coordonnées de compte que vous avez fournies. Vous devez les tenir à jour.
27.10 Envoyez vos demandes relatives aux réservations et vos réclamations via le canal d'Aide de votre compte ou à l'adresse support@priceroom.com. La correspondance officielle peut également être envoyée à notre siège social.
27.11 Les notifications d'annulation sont régies par l'article 11 et ne sont soumises à aucune disposition générale relative à la réception présumée.
Titres
27.12 Les titres sont fournis par commodité et n'affectent pas l'interprétation.
